Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 5 février 2013 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Axelle Lemaire, rapporteure pour avis :L'amendement vise à introduire le principe de proportionnalité dans le dispositif de résolution bancaire, afin de renforcer sa sécurité juridique et d'assurer sa conformité à la future directive européenne.
