Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 5 février 2013 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Axelle Lemaire, rapporteure pour avis :L'amendement vise à accroître l'indépendance de l'expert, en prévoyant qu'il est désigné par le premier président de la Cour de cassation.
