Intervention de Axelle Lemaire
Réunion du 5 février 2013 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Axelle Lemaire, rapporteure pour avis :L'amendement vise à renforcer la sécurité juridique du dispositif de résolution bancaire et à assurer sa conformité à la future directive européenne en prévoyant que les valorisations devront être justes et réalistes.
