Intervention de Axelle Lemaire

Réunion du 5 février 2013 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAxelle Lemaire, rapporteure pour avis :

L'amendement vise à renforcer la sécurité juridique du dispositif de résolution bancaire, en précisant qu'il ne peut être dérogé, à titre provisoire, au principe du contradictoire qu'en cas d'urgence.

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