Intervention de Arnaud Richard

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, grippe saisonnière, vague de froid, maladie de Lyme, on constate, ces dernières semaines, que les recommandations de Santé publique France sont au coeur de l’actualité.

L’installation de cette agence répond à un souci de cohérence de la parole publique, et c’est pourquoi, bien qu’opposés au projet de loi de modernisation de notre système de santé, dit « grande loi de santé publique » – de bien grands mots –, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants avait salué le regroupement au sein d’une seule et même entité des compétences concernant la veille, la surveillance, la prévention et la promotion de la santé, ainsi que les réponses aux urgences sanitaires, par la fusion de l’INVS, de l’INPES et de l’EPRUS.

La création de l’Agence nationale de santé publique était attendue, et l’article 1er du projet de loi de ratification répond en tout point à l’habilitation accordée par le Parlement. Cette création assure dès à présent une clarification de l’organisation des opérateurs sanitaires de l’État et leur garantit une plus grande visibilité. Autre avantage – et non des moindres –, cette fusion offre une continuité dans la réponse des pouvoirs publics aux enjeux de santé publique.

Si nous avons une grande confiance dans le directeur général de la nouvelle agence, nous suivrons avec attention les premiers pas de Santé publique France. On sait qu’il n’est jamais évident – ni très simple pour le personnel – de fusionner différentes structures au sein d’une même entité, chacune ayant une histoire et une organisation propres, des statuts différents. Il ne faudrait pas que la nouvelle agence fonctionne sur le modèle des trois agences précédentes, en silo.

Nous serons également vigilants sur les moyens alloués à la nouvelle agence, car si, au moment de son installation, en mai dernier, la ministre de la santé avait voulu se montrer rassurante pour les années à venir, notre groupe a noté, lors de l’examen de la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2017, que le Gouvernement a prévu et déjà engagé une diminution des crédits de près de 7 %. Or, ces dernières années, suite à la baisse substantielle des moyens alloués aux trois précédentes agences, les budgets de l’INPES et de l’INVS avaient déjà été déficitaires. La question des moyens apparaît primordiale, surtout quand on connaît le rôle que l’ANSP sera amenée à jouer dans les prochaines années.

S’agissant de l’article 2, nous émettons nous aussi quelques réserves. Comme le rapporteur du Sénat, nous ne sommes pas opposés à la mutualisation des fonctions support entre l’Établissement français du sang, le Haut Conseil de la santé publique, l’Agence de biomédecine ou l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, mais l’inclusion de l’ANSP dans le champ de cette nouvelle ordonnance nous semblait bien précipitée. Il est préférable que la fusion de l’INVS, de l’INPES et de l’EPRUS soit bien engagée avant de lancer une nouvelle mutualisation. Monsieur le rapporteur, la position trouvée en CMP, consistant à ne pas intégrer l’ANSP à cette mutualisation, est, selon nous, une position sage qui permet en outre au législateur de garder toute sa compétence.

Je profite de ce texte pour interroger le Gouvernement sur les suites de la loi santé car, à moins que le site Legifrance ne soit pas à jour – ce dont je doute –, j’ai constaté qu’il reste soixante-cinq décrets d’application à prendre. Je pense notamment, parce que la Fashion Week vient de s’achever, à celui, qui a soulevé beaucoup d’émotion dans cet hémicycle, relatif à la profession de mannequin : depuis le 1er janvier 2017, une disposition oblige en principe les professionnels à indiquer si une photographie a été retouchée. Le décret d’application n’est toujours pas sorti, alors qu’ils ont été consultés en octobre dernier. Comment, monsieur le secrétaire d’État, expliquez-vous ce retard ?

Ces remarques formulées, vous aurez compris que le groupe de l’Union des démocrates et indépendants est favorable à l’adoption du projet de loi.