Intervention de Alain Ballay

Séance en hémicycle du 26 janvier 2017 à 9h30
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Ballay, rapporteur de la commission mixte paritaire :

Je ne reviens pas sur le fait établi que chacun est libre d’être pour ou contre l’IVG. Chacun en France est libre de penser et de soutenir ses idées. En revanche, ce que je ne veux pas, c’est que l’on puisse, en 2017, revenir sur un droit qui a libéré les femmes. Le droit à l’avortement est un droit fondamental. Nous le répétons déjà depuis longtemps et nous le répéterons jusqu’à ce qu’il ne soit plus remis en cause. Nous l’avons voté en 2014 à la quasi-unanimité des députés.

Alors, aujourd’hui, de quoi parle-t-on ? Nous défendons le droit de choisir, et donc la liberté. Nous défendons le droit d’être informés, et donc le libre arbitre. Nous défendons la femme, tout simplement. La femme est libre en France, et le recours à l’avortement est son droit plein et entier.

Chaque année, il concerne 200 000 femmes. Celles-ci ont fait un choix qui doit être respecté. Elles ont le droit avec elles. Depuis 2012, la gauche s’est engagée à renforcer les droits des femmes en faisant voter des lois en leur faveur, pour leur garantir la liberté renforcée de disposer de leur corps, notamment en faisant rembourser totalement l’IVG par l’assurance maladie, et en instituant le délit d’entrave à l’accès à l’information.

Dernièrement, la loi Santé a permis la suppression du délai de réflexion obligatoire dans le cadre des demandes d’avortement, disposition d’ailleurs proposée par notre rapporteure et reprise par le Gouvernement.

En 2014, nous avons voté la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui prévoit l’élargissement du champ du délit d’entrave permettant de sanctionner les actions qui visent à empêcher l’accès à l’information sur l’IVG.

Aujourd’hui, nous examinons la proposition de loi qui étend ce délit d’entrave à la diffusion d’informations en ligne…

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