Intervention de Philippe Gosselin

Séance en hémicycle du 26 janvier 2017 à 9h30
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Suppression du délai de réflexion de sept jours fixé dans la loi Veil ; suppression de la notion de détresse ; intégration aux contrats d’objectifs des établissements sanitaires...

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