Intervention de Philippe Gosselin

Séance en hémicycle du 26 janvier 2017 à 9h30
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Vous souhaitez maintenant « encadrer », entre guillemets, ceux qui s’exprimeraient sur les conséquences, les difficultés d’une interruption volontaire de grossesse, en punissant de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende les personnes délivrant par tout moyen – je reviendrai sur cette expression – une information préventive sur les risques et conséquences, justement, de l’IVG. Comme vous y allez ! Vous avez la main lourde !

Tout d’abord, cette peine est clairement disproportionnée.

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