Intervention de Chantal Guittet

D’autres l’ont fait. En 1993 a été créé le délit spécifique d’entrave à l’IVG, que nous avons renforcé en 2001, en y ajoutant la notion de pressions morales et psychologiques. En 2014, la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a encore élargi le champ du délit d’entrave. Malheureusement, on constate que ceux qui sont contre l’avortement ne baissent jamais les bras.

À présent, ils utilisent de nouveaux moyens de communication, en l’occurrence internet, pour étendre ces entraves au domaine numérique. Eu égard à l’existence de ces sites, qui, en réalité, ont pour but non d’informer – ceux dont le but est l’information, je suis d’accord pour qu’ils existent – mais de dissuader les femmes enceintes de recourir à une IVG.

Aujourd’hui, les femmes qui viennent s’informer sur l’IVG dans les centres d’information ou les établissements de santé sont juridiquement protégées contre l’entrave, notamment contre les pressions psychologiques et morales, parce que le délit d’entrave s’applique dans ces lieux, où l’on trouve des informations objectives. En revanche, celles qui recherchent des informations en ligne ne sont en rien protégées contre les pressions psychologiques et morales, les menaces et les actes d’intimidation.

C’est ainsi que le délit d’entrave se répand sur internet : des sites diffusent des informations volontairement tronquées ou mettent les femmes qui recherchent des informations en relation téléphonique avec des personnes qui, sous couvert de les informer, vont exercer sur elles des pressions psychologiques très insistantes. Ces pressions visent à contraindre et peuvent donc constituer une entrave au sens du code de la santé publique.

Les témoignages rendus publics au cours des dernières semaines le montrent, il existe un réel problème d’entrave par pressions psychologiques et morales, parfois même de harcèlement via des sites et numéros d’appel.