Intervention de Daniel Hochedez

Réunion du 24 janvier 2017 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Daniel Hochedez :

Je vous remercie, monsieur le président, monsieur le rapporteur, ainsi que les parlementaires qui ont bien voulu m'interroger pour aller au-delà de mes réponses écrites et de mon intervention liminaire.

Comme l'a souligné le rapporteur, la charge de travail de la Haute Autorité est énorme puisqu'elle couvre plusieurs milliers de déclarations – quelque 14 000 personnes aux niveaux de responsabilité très divers. Il est sûrement nécessaire d'adopter une approche différente en fonction de ces niveaux. En particulier, les responsabilités locales mettent en jeu des relations de proximité, des relations d'intérêts très concrets sur le terrain. L'approche ne doit donc pas être la même que s'agissant de personnes appelées à faire la loi de la République. Pour traiter les dossiers locaux sans avoir d'a priori particulier, il faudra s'efforcer de les apprécier avec bon sens en s'appuyant sur des considérations d'ordre éthique répondant aux attentes de tous les citoyens. Dans la loi votée par le Parlement, la notion de conflit d'intérêts fait apparaître la nécessité non seulement de s'attacher au fait mais aussi de prendre en compte l'apparence. J'essaierai donc, dans le cadre de l'examen de ce type de dossiers, de me mettre, si je puis dire, dans la peau du citoyen. J'essaierai aussi de prendre en compte le fait que c'est la bonne foi – et non la mauvaise – qui se présume. Je considère que lorsqu'on doit traiter de questions éthiques et apprécier le comportement de telle ou telle personne, il faut éviter les a priori et tenir compte du fait que tous les élus et décideurs sont des gens qui ont accepté de prendre des responsabilités et de faire certains sacrifices. À ce titre, ils doivent a priori être considérés comme étant de bonne foi. Les dossiers doivent être examinés avec pragmatisme, sans esprit doctrinal ni suspicion.

Il est vrai que j'ai plus d'expérience des décideurs que vous êtes, mesdames et messieurs les députés, ou d'autres décideurs que j'ai pu côtoyer au niveau de l'État central que des décideurs locaux. Je pense néanmoins qu'avec du bon sens et la volonté de se mettre dans la peau du citoyen mais aussi de celui dont on examine le dossier, on peut arriver à des solutions équilibrées. J'ai cru comprendre, en lisant le dernier rapport d'activité de la Haute Autorité, que sa façon de traiter les dossiers était précisément fondée sur le dialogue et la pédagogie. Je crois aussi que les choses vont se lisser car les lois récentes appellent un changement de culture et que celui-ci progresse dans les esprits. L'important est que la loi conduise chaque décideur à se poser des questions. Je commence moi-même à m'en poser : devrai-je me déporter lorsqu'éventuellement la Haute Autorité examinera la déclaration de madame ou monsieur Untel, députés ?

Je pense avoir répondu à la question de M. Garot.

S'agissant de l'Argonne et de la Bretagne, monsieur Molac, nous ne jouons pas dans la même cour – l'Argonne étant un tout petit territoire à cheval sur trois départements et, jusqu'il y a peu, sur deux régions. (Sourires.) Quant aux cas évoqués de députés qui seraient en même temps membres d'un cabinet de conseil ou salariés d'un grand groupe, ils relèvent, selon moi, du législateur. La législation sur les incompatibilités et sur la transparence de la vie publique est sédimentaire : chaque fois qu'un cas problématique se présente, on essaie de poser un verrou, d'élaborer une loi. Je n'ai pas de réponse a priori aux questions que vous avez soulevées : je dirais qu'elles ne relèvent pas de ma responsabilité. Si vous voulez bien valider la proposition qui a été faite par M. le président de l'Assemblée nationale, ma mission sera d'appliquer la loi, toute la loi, rien que la loi et, en cas de problème, d'essayer de déterminer quelle était la volonté du législateur. Quant à savoir s'il faut interdire à un député d'avoir telle ou telle activité, il appartient aux parlementaires d'en décider et à moi-même, le cas échéant, d'appliquer leur décision, étant précisé qu'un certain nombre de mesures d'application de cette législation relève – et c'est bien légitime – des autorités constituées au sein de chacune des assemblées.

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