Intervention de Dominique Tian

Au Sénat, le rapporteur Michel Mercier a souligné les importantes difficultés constitutionnelles et conventionnelles posées par le texte adopté par l’Assemblée nationale le 1er décembre 2016. Il a jugé sa rédaction contraire aux principes constitutionnels de légalité des délits et des peines et de nécessité des peines fondés sur l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, mais aussi au principe de clarté de la loi pénale et à l’objectif d’intelligibilité de la loi. Cette proposition de loi instaurerait le régime de l’arbitraire, ce qu’évidemment personne ne peut accepter.

Par ailleurs, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, limitant d’emblée la possibilité de débattre et d’élaborer un texte de qualité dont la rédaction respecterait les grands principes de notre droit. Comme nous l’avons fait pour d’autres textes, nous regrettons l’absence d’étude d’impact et de consultation du Conseil d’État sur des dispositions susceptibles de porter une atteinte substantielle à la liberté d’expression.

Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat, a souligné les difficultés juridiques que posait ce texte dont la rédaction, imprécise et vague, contrevient à plusieurs principes de valeur constitutionnelle tel le principe de légalité des délits et des peines. Malgré les modifications apportées en première lecture par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, ce texte reste attentatoire aux libertés fondamentales. Qualifier de « pression psychologique », de « menace » ou d’« acte d’intimidation » le fait de mettre à disposition sur internet des informations fausses ou de nature à induire en erreur au sujet de l’IVG paraît particulièrement imprécis. Les évolutions qu’a connues la rédaction du texte, certes largement améliorée par le Sénat, traduisent de toute évidence la difficulté à concilier les objectifs du Gouvernement avec le respect des libertés fondamentales.

Par cette démarche précipitée, vous prenez le risque de mettre en péril les libertés fondamentales en tentant d’introduire dans notre droit un dispositif bancal et très politique. De nombreux intellectuels appellent d’ailleurs votre attention sur ce danger. Ainsi, Georges Pontier, archevêque de Marseille et président de la Conférence des évêques de France, indique que « cette proposition de loi met en cause les fondements de nos libertés et tout particulièrement de la liberté d’expression […]. » C’est pourquoi les députés du groupe Les Républicains sont foncièrement opposés à cette proposition de loi mal ficelée, attentatoire à la liberté d’expression, qui traduit la volonté du Gouvernement de créer un débat à la fois artificiel, délibérément polémique et totalement inutile.