Intervention de Xavier Breton

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, je regrette d’abord la forme de votre démarche. Après avoir essayé de faire passer cette mesure par le biais d’un amendement dans le cadre de la discussion d’un projet de loi, vous avez déposé une proposition de loi. Le but était à chaque fois d’éviter tant la consultation du Conseil d’État que l’obligation d’effectuer une étude d’impact. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que vous court-circuitez ces expertises, qui viendraient pourtant nous éclairer sur des sujets importants. De plus, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur un texte qui, vous en conviendrez, mérite que l’on prenne le temps de la réflexion et des échanges. Il n’y a pas d’urgence aujourd’hui ! Si vous agissez ainsi, c’est parce que vous ne souhaitez pas de débat démocratique.

Sur le fond, en effet, il existe un vrai risque d’inconstitutionnalité. L’atteinte à la liberté d’expression est manifeste : une telle loi serait liberticide. Je ne reprendrai pas les arguments utilisés ce matin par notre collègue Christian Kert pour démontrer l’inconstitutionnalité de ce texte.

Au-delà de la question de la liberté d’expression, cette proposition de loi suscite des crispations autour de la question de l’avortement. Il y a maintenant quarante ans, un accord a été trouvé dans la douleur autour de la loi Veil, qui conciliait deux principes parfois complémentaires et parfois contradictoires, sur lesquels est construit notre droit : d’un côté la liberté des femmes, de l’autre la protection de la vie à naître.

La liberté ne nous donne pas un droit absolu à disposer de notre corps, sinon on pourrait pratiquer la gestation pour autrui, vendre ses organes et il n’y aurait pas d’interdiction ou d’encadrement de la prostitution. On a vu une ministre se faire tatouer, de manière imbécile, les mots « Mon corps m’appartient ». Ce n’est pas vrai : notre corps ne nous appartient pas complètement même si la liberté est le principe.

Mais il est un autre principe : celui de la protection de la vie à naître – je vous renvoie à l’article 16 du code civil. J’ai été étonné, madame la ministre, que vous reprochiez à notre collègue Kert d’avoir dit qu’un avortement revenait à couper le fil de la vie. Il n’a pas dit que le foetus était une personne, même si on peut s’interroger sur ce point : il s’est contenté de dire qu’il s’agissait d’une vie à naître. Même cela, vous le niez.

C’est dire le fossé qui existe entre nous. On ne peut même plus aborder ce sujet. Votre proposition est complètement déséquilibrée car vous oubliez la protection de la vie à naître, qui était jusqu’ici une condition de l’équilibre de notre droit.