Intervention de Frédéric Reiss

Séance en hémicycle du 26 janvier 2017 à 15h00
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse — Article unique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Reiss :

Après l’échec de la CMP, nous allons examiner l’article unique de la proposition de loi en nouvelle lecture et en procédure accélérée, ce qui est fort regrettable.

La controverse sur la création d’un délit d’entrave numérique à l’IVG avait rebondi au Sénat où, contre toute attente, le texte a été adopté, avec des modifications toutefois. Pourquoi le Gouvernement s’obstine-t-il à vouloir faire passer au forceps un texte qui porte, à l’évidence, atteinte à la liberté d’expression ?

C’est pourtant cette même liberté d’expression sur l’internet que la majorité a récemment invoquée à propos des infractions de presse en ligne, faisant ainsi échouer l’adoption de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale. Il y avait là pourtant urgence car cela concernait des crimes et des délits.

Aujourd’hui il ne s’agit pas de revenir sur la loi Veil : il s’agit, ni plus ni moins, de permettre à une femme qui doit faire face à une grossesse non désirée de prendre sa décision en connaissance de cause.

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