Intervention de Frédéric Roig

Je tiens d'abord à féliciter et à remercier, au nom du groupe SRC, notre collègue Seybah Dagoma pour son travail sur cette proposition de résolution européenne, dont elle a clairement expliqué les enjeux.

Sans remettre en cause le principe d'ouverture des marchés publics européens, le projet de règlement constitue une incitation à l'ouverture effective des marchés des pays tiers. C'est essentiel, puisque le principe de libre échange ne connaissait pas suffisamment de limite et n'imposait pas systématiquement la réciprocité. Ainsi, certains États pouvaient librement s'investir dans les marchés publics européens et refuser ou restreindre très fortement tout accès à leurs propres marchés publics.

La France en a subi les conséquences. Ses performances à l'exportation se dégradent fortement depuis les années 1990 et sa part de marché mondial en valeur s'est établie à 3,2 % en 2012.

Ce texte touche à un enjeu essentiel : les achats publics, qui constituent une part importante du commerce international, de l'ordre de 1 000 milliards d'euros par an. Ils représentent entre 15 et 20 % du PIB de la plupart des États et sont estimés à 19 % dans l'Union européenne. Or plus de la moitié des marchés publics seraient actuellement fermés à la concurrence du fait de diverses mesures protectionnistes. Seulement 10 milliards d'euros d'exportations en provenance de l'Union européenne trouvent ainsi un débouché sur les marchés publics mondiaux.

La perte d'opportunités commerciales pour l'Europe peut être évaluée à 12 milliards d'euros. Les marchés publics touchent en effet des secteurs dans lesquels l'Union européenne, et plus particulièrement la France, a un avantage de compétitivité : construction, transports publics, production d'électricité, appareils médicaux ou produits pharmaceutiques.

Si le projet de règlement ne constituera pas une solution à lui seul, il aura un impact positif certain sur notre balance commerciale.

Actuellement, il n'existe pas de cadre juridique applicable aux marchés publics entre l'Union européenne et ses partenaires commerciaux. Rien n'est notamment prévu au niveau de l'OMC. Seul existe l'AMP de 1994, signé par une minorité de ses membres.

Si le projet de règlement est adopté, les entreprises étrangères dont les marchés publics sont fermés se verront conditionner l'accès aux marchés publics européens. L'objet de cette proposition de résolution est donc d'aider à combler un vide juridique pour parvenir à un commerce extérieur plus équilibré et plus vertueux. Le groupe SRC est donc favorable à son adoption.