Intervention de Catherine Coutelle

Telle est la définition et le fondement de l’entrave. Ce raisonnement a été consacré par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 31 janvier 1996, qui rappelle que les dispositions légales relatives à l’entrave à l’IVG ne sont pas incompatibles avec les articles 9 et 10 de la CEDH relatifs à la liberté de conscience, d’opinion, de religion et d’expression, dès lors que la liberté d’opinion et celle de manifester ses convictions peuvent être restreintes par des mesures de protection de la santé d’autrui.

Les sites qui présentent l’IVG d’une manière délibérément fausse n’ont donc aucun caractère informatif. Et pourtant on s’y laisse prendre, moi la première. La première fois que j’ai lancé une recherche internet sur le mot « avortement » – c’était avant que le ministère ne dédie un site à ce sujet – je suis tombé sur un site qui m’a d’abord paru tout à fait officiel et objectif…