Intervention de Catherine Coutelle
Séance en hémicycle du 26 janvier 2017 à 15h00
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse — Article unique
Catherine Coutelle, rapporteure de la commission des affaires sociales :…pour une demi-page de conseils. Ce ne sont donc pas des sites de conseil ni d’information. On peut certes manifester sur internet que l’on est favorable ou hostile à l’avortement – d’ailleurs tous ces sites ont pignon sur rue. En revanche, l’entrave sera sanctionnée d’une amende du montant en vigueur pour tout délit d’entrave.
Le 27/01/2017 à 15:32, Laïc1 a dit :
Où est la frontière entre une manifestation d'hostilité à l'IVG sur internet (autorisée paraît-il...) et le délit d'entrave à l'IVG sur ce même internet ?
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