Intervention de Laurence Rossignol

Séance en hémicycle du 26 janvier 2017 à 15h00
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse — Article unique

Laurence Rossignol, ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes :

Ce texte de compromis comporte tout ce que comporte un compromis, notamment des concessions faites aux adversaires pour que la loi puisse être votée.

Depuis, madame Ameline, il a fallu lever d’autres entraves, dont certaines étaient contenues dans la loi Veil du fait de cette obligation de compromis. En 1982, par exemple, il s’agissait de l’absence de remboursement de l’IVG. Je me souviens qu’en 1986, ici même, les prédécesseurs de Mme Marion Maréchal Le Pen déposaient amendement sur amendement pour obtenir le déremboursement de l’IVG, trouvant déjà quelques oreilles complaisantes sur vos bancs. Il fallut la détermination, le courage et les convictions de Michèle Barzach pour résister à ces demandes.

Oui, la loi Veil a été une loi de compromis et depuis, chaque fois que la gauche a été au pouvoir, elle a levé des entraves. Je vous ai lu ce matin la liste des amendements à la loi Veil : à chaque fois, c’est la gauche qui les a proposés – trouvant, fort heureusement, des soutiens sur vos bancs, rarement majoritaires cependant.

Nous continuerons ce travail, madame Ameline, car il reste d’autres entraves. Je pense aux inégalités territoriales d’accès à l’IVG, notamment en raison du droit pour les médecins d’invoquer la clause de conscience au nom de leur foi. C’est la raison pour laquelle Marisol Touraine a demandé un testing sur l’ensemble du territoire, afin de déterminer où les conditions d’accès à l’IVG sont pleinement satisfaisantes et où elles souffrent de ces restrictions.

Vous défendez le contenu de ces sites parce que vous êtes profondément d’accord avec l’idée qu’il faut dissuader le plus de femmes possible de recourir à l’IVG. Pour ma part, contrairement à vous, je ne veux pas faire baisser le nombre d’IVG : je veux faire baisser avant tout le nombre de grossesses non désirées, d’abord par l’information, ensuite en garantissant l’accès à la pilule du lendemain, à la contraception d’urgence. Or on peut lire sur ces mêmes sites que vous défendez avec tant d’ardeur que la pilule du lendemain est elle aussi une méthode abortive qu’elle aussi interrompt la vie. Certains d’entre vous pensent certainement que l’usage du préservatif est lui aussi une interruption de la vie.

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