Intervention de Seybah Dagoma

Réunion du 5 février 2013 à 16h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSeybah Dagoma, rapporteure :

Selon vous, monsieur le président, cette résolution doit permettre de dire à nos partenaires commerciaux : « ne nous faites pas ce que vous n'aimeriez pas que l'on vous fasse ! » Il ne faut cependant pas perdre de vue que la politique commerciale fait partie des compétences communes de l'Union. Or les situations de ses membres sont loin d'être toujours comparables. Jugez-en plutôt : l'écart de coût horaire moyen de la main-d'oeuvre en euros varie de 1 à 15 entre les deux extrêmes, la Bulgarie et la Suède ; la part de l'industrie dans la valeur ajoutée va de 8 % pour le Luxembourg à plus de 25 % pour la Slovaquie et la République tchèque, celle de l'industrie dans l'emploi de 10 % pour Chypre à plus de 27 % en République tchèque. L'Allemagne, qui représente 16 % de la population européenne, réalise à elle seule plus de 25 % de la valeur ajoutée industrielle de l'Union européenne. Elle est de loin le premier exportateur de l'Union vers la Chine. Il va donc falloir convaincre, puisque nous avons des intérêts contradictoires et des stratégies très différentes, et qu'il n'existe pas de politique industrielle commune. Les Allemands ont par exemple tendance à penser que, si nous défendons la réciprocité, c'est parce que notre balance commerciale est déficitaire. « Soyez plus productifs et plus compétitifs », nous disent-ils. On nous parle d'Alstom, de GDF ou de nos positions en matière agricole, et on nous dit que si nous devenons plus compétitifs, nous serons libre-échangistes. Nous devons les convaincre qu'il ne s'agit pas d'être protectionnistes, mais de nous défendre face aux autres, d'autant que les Chinois jouent de nos différences et de notre absence de solidarité. Or, tant qu'il n'y aura pas d'harmonisation fiscale et sociale, les différences perdureront. En 2007, les importations allemandes de biens intermédiaires venant de pays à bas salaires s'élevaient à 90 milliards d'euros, soit près de quatre fois plus que pour la France. Un certain nombre de pièces de l'industrie automobile sont désormais produites en République tchèque. La France est plus performante dans les secteurs du bâtiment, de l'électricité, qui dépendent davantage des marchés publics. Il est donc difficile de définir une position commune.

Le commissaire De Gucht est favorable à une réciprocité positive. Nous ouvrons nos marchés à 85% : nous devons obtenir que les Chinois ou les Indiens fassent de même. Les Britanniques, qui redoutent des représailles, ne sont guère favorables à la démarche. Je peux comprendre que le texte de la proposition de résolution vous semble manquer de fermeté, mais l'important est d'aboutir à un consensus afin de pouvoir défendre nos intérêts.

Quant aux marchés publics au sein de l'Union européenne, monsieur Lazaro, ils feront l'objet de règlements spécifiques.

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