Intervention de Catherine Coutelle
Séance en hémicycle du 26 janvier 2017 à 15h00
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse — Article unique
Catherine Coutelle, rapporteure de la commission des affaires sociales :Il s’agit de préciser les conditions de l’entrave, pour permettre aux juges de bien juger.
