Intervention de François Brottes

Je propose de rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 : « Demande, conformément aux orientations générales de la proposition du Parlement européen et du Conseil du 21 mars 2012, d'exclure des appels d'offres de l'Union européenne… », le reste sans changement. Cette rédaction directe apporte davantage de clarté et de force à la disposition.