Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Le groupe Socialiste, écologiste et républicain approuvera bien entendu ce dispositif législatif, qu'il avait déjà soutenu lorsque nous avions examiné le projet de loi organique relatif au statut des magistrats évoqué par Mme la rapporteure.

Nous ne commentons pas la décision de censure du Conseil constitutionnel, tout en relevant qu'il s'est attaché aux modalités d'adoption du dispositif sans se prononcer sur le fond. Nous considérons que ce dispositif parachève le travail engagé au cours de cette législature sur le thème de la « République exemplaire ». Avec les lois relatives à la transparence de la vie publique, la loi relative à la déontologie dans la fonction publique, la loi organique relative au statut des magistrats et la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », adoptée en 2016, nous avons fait avancer les choses dans l'intérêt de tous, notamment des acteurs publics eux-mêmes, car ces prescriptions protègent ceux qui y sont soumis autant qu'ils les contraignent.

Le dispositif tient compte de la spécificité du Conseil constitutionnel : il le fait relever de la HATVP, de même que l'ensemble des grandes institutions de notre pays, tout en préservant la confidentialité de la déclaration d'intérêts, parfaitement légitime eu égard à la qualité de ses membres.

Nous approuvons la définition du conflit d'intérêts que vous proposez dans votre amendement CL1, madame la rapporteure, ainsi que l'ensemble de vos amendements rédactionnels. Nous sommes donc favorables à l'adoption de ce texte.