Intervention de Guy Geoffroy

De même que nos collègues sénateurs, nous avions soutenu dans leur principe ces dispositions, qui ont été depuis lors annulées par le Conseil constitutionnel. Sa décision a eu au moins un mérite : elle a conduit la rapporteure à en retoucher certains aspects qui ne sont pas apparus tout à fait pertinents.

Cela n'aurait pas de sens de s'opposer à une proposition de loi organique de ce genre. En revanche, en cette fin de législature – Mme la rapporteure vient de déclarer que l'examen de ce texte n'irait probablement pas jusqu'à son terme dans le cadre de la présente législature –, n'y avait-il pas d'autres dispositions que celles-ci à examiner, plus importantes, marquantes ou déterminantes pour la vie quotidienne de nos concitoyens ? D'autant que, malheureusement, comme à chaque étape de votre cheminement vers ce que vous appelez la transparence, qui consiste à enfermer différentes catégories dans des dispositions de même type – vous auriez d'ailleurs pu nous en épargner la succession –, vous allez immanquablement jeter la suspicion sur les membres du Conseil constitutionnel, ce qui ne me semble pas de bonne pratique par les temps qui courent.

Cette proposition de loi organique, qui correspond à votre logique de la transparence, n'est donc pas de la meilleure eau. C'est la raison pour laquelle, sans y manifester d'hostilité absolue, le groupe Les Républicains ne marquera pas de soutien particulier à ce texte.