Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Je ne vois d'ailleurs pas pourquoi les membres du Conseil constitutionnel échapperaient à des obligations auxquelles sont soumises les plus hautes autorités de l'État dans leur ensemble – le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et les magistrats.

Quant à la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions analogues qui figuraient dans le projet de loi organique relatif au statut des magistrats, elle ne me paraît pas aussi innovante que l'a souligné Mme la rapporteure : le Conseil a dit, en substance, qu'il s'agissait d'un cavalier, ce qui ne me paraît pas tellement choquant. En l'espèce, il n'y a pas de cavalier : le Conseil voulait un ensemble de dispositions qui se rapportent directement à lui, or tel est bien le cas.

Pour finir, j'approuve tout particulièrement l'amendement CL1 de Mme la rapporteure : il permet de ne pas en rester à un simple dispositif d'obligations en matière patrimoniale et financière seulement. Selon moi, les conflits d'intérêts privés, voire publics, sont une véritable préoccupation en ce qui concerne les membres du Conseil constitutionnel. J'y reviendrai lorsque nous examinerons cet amendement.