Intervention de Cécile Untermaier

Il me paraît indispensable que la définition du conflit d'intérêts figure dans ce texte. Nous reprenons à cette fin les dispositions mises en place pour les magistrats judiciaires et les membres du CSM, elles-mêmes reprises de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Celle-ci enjoint aux membres des juridictions administratives de veiller à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts, et définit comme constitutive d'un tel conflit « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ».

Par ailleurs, je souscris totalement aux propos que vient de tenir Mme Bechtel : il s'agit non pas de suspicion, mais de prévention des conflits d'intérêts ; dissipons ce malentendu et cessons le débat à ce sujet. Il me paraît tout à fait légitime d'achever le travail engagé en appliquant aux membres du Conseil constitutionnel les règles imposées à d'autres acteurs de la sphère publique. Tel est le sens de la présente proposition de loi organique.