Intervention de Marie-Françoise Bechtel

J'adhère tout à fait à cette très heureuse proposition de Mme la rapporteure : ainsi que je l'ai indiqué, elle complète un dispositif qui visait uniquement à veiller aux conflits d'intérêts en matière patrimoniale et financière par un dispositif identique à celui qui s'applique aux magistrats.

Il y a, selon moi, deux raisons d'approuver cet amendement.

Premièrement, le Conseil constitutionnel ne cesse de se comporter comme une juridiction : ses membres revêtent de plus en plus les habits des magistrats, ce qui n'allait pas de soi dans la mesure où cette institution avait été à l'origine conçue comme un organe de régulation au sein des institutions de la Ve République. On peut se féliciter qu'il soit devenu une véritable juridiction ou formuler quelques critiques à cet égard, mais c'est un fait. Dans la mesure où les membres du Conseil constitutionnel considèrent de plus en plus qu'ils exercent un rôle de magistrats, il est nécessaire de leur appliquer les mêmes obligations déontologiques qu'à ces derniers.

Deuxièmement, il a pu arriver dans le passé qu'un membre du Conseil constitutionnel mette en conflit deux intérêts publics. Je pense en particulier à une de ses membres qui s'était mise en congé pour mener une campagne ardente en faveur du oui au référendum de 2005 sur le Traité établissant une Constitution européenne, alors même que le Conseil constitutionnel était chargé de veiller à la régularité de ce référendum et qu'il aurait à connaître de ses suites, notamment en matière législative. Pour ma part, j'avais trouvé cette attitude extrêmement choquante. Le présent texte est de nature à éviter ce genre de dérives.