Intervention de Cécile Untermaier

Cet amendement s'inscrit dans la logique de l'amendement CL1. À la différence des magistrats judiciaires ou des membres des juridictions administratives, les membres du Conseil constitutionnel ne seraient pas soumis à un entretien déontologique permettant de prévenir d'éventuelles situations de conflit d'intérêts ou d'y mettre fin. Leurs déclarations d'intérêts ne seraient pas communiquées à des tiers, mais seraient mises à la disposition des autres membres. Il s'agit donc d'une forme de surveillance par les pairs : ce dispositif, déjà retenu pour les membres du CSM, a été en quelque sorte validé par le Conseil constitutionnel lorsqu'il a examiné le projet de loi organique relatif au statut des magistrats.

Par ailleurs, à la différence de ce qui existe pour les membres du CSM et les magistrats, il n'existe pas actuellement, pour les membres du Conseil constitutionnel, de règle impérative de déport lorsque la participation de l'un d'entre eux pourrait porter atteinte à l'impartialité de la décision rendue – je fais écho aux propos tenus à l'instant par Mme Bechtel. Je vous propose donc d'y remédier en insérant un article énonçant ce principe dans l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et en renvoyant au décret prévu à l'article 7 de cette ordonnance le soin de définir les obligations particulières des membres du Conseil en la matière.