Intervention de Daniel Fasquelle

Réunion du 5 février 2013 à 16h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle :

Cet amendement vise à ajouter, à l'alinéa 13, les mots : « en cas de réciprocité » après les mots : « marchés publics européens ». Cette rédaction permet d'insister sur le principe de réciprocité.

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