Intervention de Laurence Dumont
Réunion du 25 janvier 2017 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Laurence Dumont, rapporteure :Cet amendement vise à étendre le dispositif prévu par la proposition de loi aux élections législatives afin de s'assurer du recueil du consentement des remplaçants des candidats à la députation.
