Intervention de Laurence Dumont

Réunion du 25 janvier 2017 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Dumont, rapporteure :

Je comprends la volonté de notre collègue Tardy de faire adopter un texte irréprochable d'un point de vue légistique, mais je préfère que ce texte soit le plus précis possible et surtout applicable immédiatement. C'est pourquoi je ne souhaite pas que cette précision relative au justificatif d'identité, élément essentiel de la proposition de loi qui atteste du caractère volontaire de la démarche des candidats, soit renvoyée à un décret. Le pouvoir réglementaire aura toute faculté de spécifier les justificatifs d'identité acceptés, qu''il s'agisse de la carte d'identité, du passeport ou d'autres documents. J'émets donc un avis défavorable à cet amendement.

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