Intervention de Laurence Dumont
Réunion du 25 janvier 2017 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Laurence Dumont, rapporteure :Cet amendement vise à rendre applicable en Nouvelle-Calédonie les dispositions prévues à l'article 1er de la proposition de loi et aux collectivités de Guyane et de Martinique celles de l'article 2.
