Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Réunion du 25 janvier 2017 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançoise Descamps-Crosnier :

Ces deux propositions de loi présentent une utilité certaine et s'inscrivent dans le cadre du chantier législatif sur la transparence que nous avons engagé en 2013. Même si nous avons voté et mis en place une série d'outils pour rénover la vie politique, la défiance de nos concitoyens envers leurs représentants politiques ne cesse de s'accroître. Il est donc nécessaire d'aller plus loin. La transparence et l'exemplarité peuvent nous permettre de restaurer un climat de confiance.

Ces deux propositions de loi poursuivent ce but en prévoyant que tout candidat à une élection doit présenter un casier judiciaire vierge, tant pour les mandats nationaux que locaux, moyennant les réserves exposées par la rapporteure. Cette obligation est déjà requise pour accéder à certaines professions et pour intégrer la fonction publique. Je ne reviendrai pas sur les condamnations qui font obstacle aux candidatures : notre rapporteure a été suffisamment claire et précise sur ce point.

S'engager dans cette voie, c'est suivre les recommandations nombreuses qui invitent à écarter des charges publiques les candidats aux élections qui ne seraient pas exemplaires. On est là dans un système préventif : on ajoute une condition à l'éligibilité, celle d'avoir un casier judiciaire vierge. Il ne s'agit en aucune manière d'introduire une peine complémentaire d'inéligibilité au risque de contredire au principe d'individualisation des peines.

Je voudrais saluer la pugnacité de la rapporteure et le travail qu'elle a accompli pour aboutir à la présentation de ces deux propositions de loi. Le groupe Socialiste, écologiste et républicain les votera ainsi que tous les amendements qu'elle a présentés et que j'ai cosignés, qui précisent la rédaction et la rendent encore plus solide.

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