Intervention de Fanny Dombre Coste

Je vous répondrai sur le fond même si votre amendement CL4 risque de devenir sans objet en cas d'adoption du mien. On peut, bien sûr, discuter de la liste que je propose, mais j'appelle votre attention sur le fait que les éléments que nous retenons doivent soit présenter un caractère de gravité sérieux – ce qui est le cas des infractions criminelles –, soit être en lien direct avec la capacité des personnes à exercer un mandat électif. Dans le cas contraire, nous pourrions encourir une censure du Conseil constitutionnel.

Vous avez soulevé à raison la question des faux en écriture publique, mais je dois donner un avis défavorable à votre amendement dans la mesure où il fait également référence à l'article 441-1 du code pénal, relatif aux faux en écriture privée, qui ne me semble pas présenter un lien évident avec les fonctions électives.