Intervention de Fanny Dombre Coste
Réunion du 25 janvier 2017 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Fanny Dombre Coste, rapporteure :Cet amendement simplifie la rédaction de l'article 2 en renvoyant directement au dispositif de l'article 1er, applicable aux parlementaires.
