Intervention de Fanny Dombre Coste
Réunion du 25 janvier 2017 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Fanny Dombre Coste, rapporteure :Cet amendement de coordination vise à prévoir les modalités d'entrée en vigueur du critère d'éligibilité relatif au casier judiciaire des personnes pour les fonctions électives d'outre-mer insérées dans le texte grâce à l'amendement précédent.
