Intervention de Fanny Dombre Coste

Réunion du 25 janvier 2017 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFanny Dombre Coste, rapporteure :

Cet amendement applique aux élus locaux les règles que nous venons d'adopter pour les parlementaires.

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