Intervention de Fanny Dombre Coste
Réunion du 25 janvier 2017 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Fanny Dombre Coste, rapporteure :Cet amendement applique aux élus locaux les règles que nous venons d'adopter pour les parlementaires.
