Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 25 janvier 2017 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, président :Vous avez raison, mais l'erreur rédactionnelle à laquelle vous faites référence est corrigée par l'amendement de la rapporteure. Et il en a été de même dans la proposition de loi organique.
