Intervention de Sergio Coronado

L'exigence de ce texte nous oblige et je me félicite du large soutien qu'il reçoit au sein de cette commission. La transparence et l'exemplarité doivent s'imposer à ceux qui prétendent représenter la volonté populaire.

Pour autant, toutes les condamnations, et notamment les peines d'enfermement depuis 1994, ne s'accompagnent pas automatiquement de la déchéance des droits civiques. Mon amendement CL1 tend donc à permettre aux personnes incarcérées d'exercer leur droit de vote. Aux élections municipales de mars 2014, d'après les chiffres communiqués par la chancellerie, 519 détenus ont pu voter par procuration et 54 ont bénéficié d'une permission de sortir. Dans son rapport d'activité de 2013, le contrôleur général des lieux de privation de liberté écrivait que « de nombreux témoignages (…) ont été apportés concernant des difficultés à obtenir une permission de sortir ou à désigner une personne pour voter par procuration ». Ces difficultés interdisent de facto aux détenus d'exercer leur droit de vote.

Pourtant, interpellé par l'association Robin des lois, ainsi que par votre serviteur, le ministère de l'intérieur a confirmé qu'« aucune disposition du code électoral n'interdit qu'un bureau de vote soit implanté au sein d'un établissement pénitentiaire, dès lors que l'arrêté préfectoral le créant lui affecte un périmètre géographique correspondant à l'établissement ».

Cet amendement vise tout simplement à rendre effectif le droit de vote des personnes incarcérées qui n'ont pas fait l'objet d'une déchéance de leurs droits civiques.