Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de Sergio Coronado
Réunion du 25 janvier 2017 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sergio Coronado :Il visait en fait à intégrer la disposition sanctionnant l'inscription ou la radiation frauduleuse d'un électeur à la partie du code électoral consacrée aux dispositions pénales.
