Intervention de Sergio Coronado

Réunion du 25 janvier 2017 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Il visait en fait à intégrer la disposition sanctionnant l'inscription ou la radiation frauduleuse d'un électeur à la partie du code électoral consacrée aux dispositions pénales.

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