Intervention de Pierre Morange

En ce qui concerne les marchés des études et recherches sur les données de santé, pouvez-vous décrire la manière dont les choses se passent et indiquer quelle est la part respective de la recherche publique et de la recherche privée ? Les contrats en question relèvent-ils du code de commerce, du code de la recherche, du code de la propriété intellectuelle, comme c'est le cas pour la profession de conseil en propriété industrielle ? L'exploitation des données de santé, dans son aspect contractuel, est en effet un sujet central puisque l'on renvoie en la matière non seulement à une réglementation française récente – en cours d'élaboration, elle devrait commencer d'entrer en vigueur le 1er avril – mais aussi à la réglementation européenne.

Et, au-delà de la réflexion juridique et commerciale sur le droit de propriété intellectuelle, d'un point de vue plus opérationnel, que pouvez-vous nous dire sur la modestie des cohortes en ce qui concerne les maladies orphelines ou l'oncologie pédiatrique ? En raison de la faiblesse des effectifs étudiés,le cadre national est parfois trop limité pour agréger un nombre suffisant de données, le niveau européen se révélant dès lors, le seul pertinent. Dans cette perspective, l'articulation entre le droit français qui, j'y insiste, s'élabore au quotidien et la réglementation européenne, permet-elle, dans le cadre de la mutualisation de ces données, une synergie dans l'agrégation de ces cohortes apte à répondre aux objectifs fixés ?