Intervention de Thomas Borel

Les contrats entre les industriels et les équipes qui réalisent les études relèvent du code de commerce. Quant aux droits de propriété intellectuelle, selon le type d'étude, les résultats des recherches sont sous la responsabilité du promoteur industriel ou bien de l'équipe de recherche académique. Quand l'utilisation de la base de données du SNDS, dans le cadre de l'élaboration de projets de recherche en amont, conduit par exemple à une étude épidémiologique présentant un grand intérêt scientifique, la question des droits de propriété intellectuelle se pose, en effet, entre l'équipe de recherche académique et l'industriel. Le cas des études cliniques est assez similaire. D'autres types d'études sont plus simples à réaliser qui concernent plus spécifiquement le produit, ses conditions d'utilisation, son bénéfice-risque – mais ici se pose également la question de la propriété intellectuelle entre le prestataire ou l'équipe de recherche, qu'elle soit académique ou privée. En somme, il n'y a pas de modèle unique.

Nous avons une chance unique, en France, d'avoir des bases de données aussi riches quand on les compare à celles dont disposent les autres pays, européens en particulier. Reste que l'on peut regretter, parfois, un manque de données cliniques ou que ces dernières soient d'une qualité insuffisante. C'est du reste l'objet des recommandations 1 et 8 du rapport de la Cour des comptes – auxquelles nous souscrivons –, qui portent sur l'amélioration de la médicalisation de l'information. On peut sans doute, en effet, affiner l'information médicale qui figure dans le PMSI, ce qui conduira à renforcer la valeur des travaux dont il est ici question. Peut-être faut-il également, dans le cadre du SNIIRAM, s'adosser davantage sur des cohortes de médecins libéraux afin d'ajouter des données cliniques aux données actuelles de consommation de ressources tirées du remboursement des patients.

Enfin, dans le questionnaire que vous nous avez adressé, vous nous interrogez sur la causalité et l'imputabilité associées aux résultats des recherches. C'est bien la perspective dans laquelle nous nous situons en matière de pharmaco-épidémiologie : il est difficile d'associer de façon systématique l'imputabilité aux résultats sous prétexte que l'on dispose d'une base exhaustive. En l'occurrence, c'est un certain nombre de biais associés aux méthodes utilisées qu'il convient de traiter, même si la base, en elle-même, par son exhaustivité, en particulier concernant les données de remboursements, est, encore une fois, d'une robustesse unique – base qu'il faut donc continuer d'exploiter en ce sens.