Intervention de Philippe Maugendre

Je reviendrai sur l'application de l'article 193 de la loi de modernisation de notre système de santé.

Jusqu'à ce que cette loi soit votée, l'accès des industriels au SNIIRAM était indirect, on l'a mentionné, et d'ailleurs, la plupart du temps, nous ne disposions que d'échantillons – notamment l'échantillon généraliste des bénéficiaires (EGB), l'échantillon permanent du SNIIRAM. Cet accès, on l'a également dit, se faisait par le biais des équipes académiques et après validation par l'Institut des données de santé (IDS). L'ensemble des industriels avait en revanche un accès direct au PMSI, via l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), encadré, certes, par une autorisation de la CNIL.

Aujourd'hui les industriels appellent de leurs voeux l'application la plus rapide possible de cet article 193 et dans les meilleures conditions. Nous sommes à cet égard satisfaits de la publication de deux décrets, à la fin de l'année dernière, précisant le rôle du SNDS et prévoyant son entrée en vigueur très prochaine puisque fixée au 1er avril, ainsi que le rôle de l'Institut national des données de santé (INDS). Ce délai est pour le moins court et va contraindre à une organisation rapide.

Il va ainsi falloir mettre en place la convention constitutive du GIPde l'INDS – qui jouera le rôle de guichet unique pour le traitement des demandes d'accès – et nous attendons d'être associés à une gouvernance dont les modalités restent à définir, qu'il s'agisse de la régulation de l'accès aux données ou de la juste représentation des industriels.

Nous appelons également de nos voeux une mise en adéquation des moyens humains aux tâches de l'INDS : on ne pourra faire l'économie d'équipes composées à la fois de scientifiques et de personnes à même de traiter les nombreuses demandes, en particulier du fait de l'attribution à l'Institut de la gestion de l'accès au PMSI.