Intervention de Philippe Maugendre

Non. Mais ces sujets sont traités au sein du comité stratégique de filière, qui réunit des représentants de la CNIL, du ministère, des industriels, des bureaux d'études eux-mêmes… La discussion est très ouverte et très constructive. L'objectif du comité est de terminer ses travaux à la fin du mois de mars, afin que ses conclusions puissent être utiles à la mise en oeuvre la loi, prévue le 1er avril.