Intervention de François-Régis Moulines

La France dispose, cela a été dit, de bases de données de santé sans égales dans le monde ; or ce potentiel est sous-exploité. C'est pourtant un facteur essentiel d'attractivité pour notre pays, que ce soit en matière d'innovation ou de recherche clinique.

Le secteur du dispositif médical est plutôt jeune, et formé à 94 % de petites, voire de très petites entreprises ; c'est pourquoi nous manquons souvent de données. Ces PME rencontrent de réelles difficultés d'accès au marché ; en outre, les populations cibles de patients sont restreintes, et les populations d'étude doivent par conséquent être importantes pour pouvoir observer un nombre suffisant d'événements. L'accès aux données nous est donc absolument indispensable ; il doit aussi être soutenable. L'accès au SNDS doit enfin permettre de mesurer l'adéquation entre une offre de soins et des solutions technologiques innovantes et les besoins de notre système de santé.

L'article 193 de la loi de modernisation de notre système de santé a le mérite de poser un cadre et de mettre en place des limites. Aujourd'hui, c'est la question de son application qui se pose. Je souligne que les échanges qui se déroulent au sein du comité stratégique de filière sont extrêmement constructifs.