Intervention de François-Régis Moulines

En ce qui concerne l'article 193 de la loi de 2016, certains points nous préoccupent.

Je pense d'abord à la notion d'« intérêt public », qui n'est pas définie. Comment le sera-t-elle ? Pour illustrer mon propos, je ne prendrai qu'un exemple : imaginons une solution technologique qui divise par eux le temps d'hospitalisation à la suite d'une intervention chirurgicale, et donc fasse diminuer la file active de patients. Il faut rester prudent, mais à terme, cela pourrait conduire à des économies pour le système de soins. N'entre-t-on pas là dans le cadre de l'intérêt public ? Le bénéfice ne dépasse-t-il pas les simples intérêts du demandeur ?

Nous nous interrogeons également sur la notion d'« intermédiaires ». Le projet de loi initial créait, de façon surprenante, une distinction entre deux catégories d'acteurs, pourtant tous deux de droit privé à but lucratif : d'un côté, les bureaux d'études et les laboratoires de recherche ; de l'autre, les entreprises. Pourquoi ne pas obliger simplement tous les acteurs à respecter des procédures définies par la CNIL ? Quoi qu'il en soit, le texte a été amendé et la loi prévoit aujourd'hui la possibilité de s'exonérer du passage par un intermédiaire lorsque l'on peut prouver que le traitement ne vise pas l'une des finalités interdites. Nous souhaitons vivement que cette possibilité soit effectivement ouverte.

Enfin, la loi prévoit une obligation de publication des études. Cette transparence nous paraît une très bonne chose.