Intervention de François-Régis Moulines

La Cour des comptes estime que les dispositions prévues vont restreindre et rendre plus complexes les demandes portant sur le PMSI. Nous partageons son inquiétude. Nous proposons donc la mise en place d'un observatoire : cela permettrait d'y voir plus clair sur les délais d'accès au PMSI, et de prévoir un suivi.

Plus généralement, les délais d'accès sont souvent, notamment du fait de la CNIL, anormalement longs – plusieurs mois au-delà des délais prévus par les textes. Nous nous interrogeons notamment sur les délais dans lesquels se prononcera le comité d'intérêt public qui sera créé au sein de l'INDS. À notre sens, ces délais devraient être encadrés.

Je ne reviens sur la question du modèle économique que pour souligner que l'un des moyens de permettre à nos entreprises d'accéder aux données de santé est d'organiser des procédures simplifiées adéquates, avec notamment une autorisation unique.

S'agissant de l'INDS et de sa gouvernance, nous estimons devoir être partie prenante du GIP, sous une forme ou sous une autre. Cette préoccupation est, je crois, comprise et partagée.