Intervention de François-Régis Moulines
Réunion du 24 janvier 2017 à 10h30
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
François-Régis Moulines, directeur des affaires gouvernementales et de la communication du Syndicat national de l'industrie des technologies médicales, SNITEM :
J'en retiens plusieurs points.La Cour craint, je le disais, que l'accès au PMSI ne soit plus complexe à l'avenir. Elle souligne aussi que le potentiel que représentent les données de santé dans notre pays est largement sous-exploité – n'oublions pas que l'article 193 a pour but une plus large ouverture des données. De façon très sage à notre sens, la Cour insiste sur la nécessité de mettre l'accent sur le contrôle a posteriori et la responsabilisation des utilisateurs.
