Intervention de Pierre Morange
Réunion du 24 janvier 2017 à 10h30
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Pierre Morange, rapporteur, coprésident :La loi spécifie que l'accès au SNDS emporte l'obligation de publier les résultats des études fondées sur ces données. N'y a-t-il pas là un problème en germe si l'un de vos clients vous charge d'une étude dont il juge que les résultats devraient être confidentiels ?
