Intervention de Pierre Morange
Réunion du 24 janvier 2017 à 10h30
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Pierre Morange, rapporteur, coprésident :Il s'agit de « produits pharmaceutiques » puisque l'extraction des données, dans 14 000 officines, est faite conformément à un accord contractuel qui porte sur un système financé par les deniers publics. Ensuite, l'analyse ainsi permise est restituée à des tiers qui ne sont pas les pharmaciens en question alors que ces données sont quelque peu publiques. Cela pose question.
