Intervention de Pierre Morange

Il est loisible de considérer qu'elles le sont quelque peu puisqu'elles découlent de l'analyse des achats de médicaments faits dans les officines. On peut se demander si, les modalités contractuelles retenues n'ayant pas recueilli l'assentiment explicite des patients concernés, la revente des résultats des études réalisées par ce biais ne présente pas une fragilité juridique.