Intervention de Philippe Baumel

Il me revient de vous présenter l'accord relatif aux services de transport aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Gabon.

Je précise qu'il s'agit d'un texte technique qui n'a pas beaucoup de rapport avec la situation politique présente du Gabon.

Cet accord, qui est similaire à cinq autres accords examinés le 14 décembre dernier par notre commission sur le rapport de M. Michel Terrot, vise à établir un cadre juridique pour l'exploitation des services aériens entre la France et le territoire du Gabon.

Le trafic entre la France et le Gabon est actuellement régi par un accord bilatéral signé en 1977. Il concerne actuellement jusqu'à 144 000 passagers. Les liaisons aériennes entre la France et le Gabon sont évidemment importantes pour le Gabon, en raison des liens historiques et économiques entre les deux pays, mais elles le sont également d'un point de vue commercial pour Air France, qui est la seule compagnie française à desservir les lignes directes entre les deux pays, avec sept vols hebdomadaires Paris-Libreville.

Aucune compagnie aérienne gabonaise ne dessert en revanche la France, puisque tous les transporteurs aériens de la République gabonaise sont placés sur la liste noire européenne et ne peuvent desservir le territoire de l'Union. Il convient également de mentionner que l'aéroport de Port-Gentil ne peut pas être desservi, faute de certification de cet aéroport en termes de normes de sécurité et de sûreté aériennes.

Si les transports aériens entre États sont fréquemment régis par des accords bilatéraux, ces derniers doivent être conformes au cadre réglementaire mis en place par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale, l'OACI, qui a défini cinq objectifs : la sécurité ; la capacité et l'efficacité de la navigation aérienne ; la sûreté et facilitation des liaisons aériennes ; le développement économique du transport aérien et la protection de l'environnement.

C'est bien sûr le cas de l'accord soumis à notre examen, qui est formellement très proche du modèle du modèle d'accord bilatéral sur les services aériens élaboré par la Direction générale de l'aviation civile, lui-même issu du modèle que l'OACI a élaboré en application de ses principes. Cet accord est enfin conforme aux exigences de la politique européenne en matière de services de transport aérien puisqu'il contient les clauses types de désignation et d'assistance en escale, développées conjointement par les États membres et la Commission, qui ont permis à cette dernière d'autoriser la France à signer cet accord.

L'accord consacre la possibilité pour les parties contractantes d'exploiter les quatre premières « libertés de l'air » définies par l'OACI, c'est-à-dire les droits de survol, d'escale non commerciale, de débarquement et d'embarquement de passagers, fret ou courrier en provenance ou à destination de l'un des États contractants. Ils excluent, en revanche, les droits de cabotage qui font l'objet des 8ème et 9ème libertés).

Une clause de multidésignation permet aux deux parties de désigner plusieurs transporteurs aériens. Conformément aux règles européennes, la France peut donc désigner toute compagnie européenne établie en France pour des vols à destination du territoire du Gabon.

L'accord détermine le cadre juridique dans lequel les transporteurs peuvent exploiter les liaisons aériennes, conformément aux principes de l'OACI et de l'Union européenne. En matière de sûreté, l'accord détermine enfin les règles de consultation entre les parties, de suspension d'autorisation en raison du non-respect des normes de l'OACI, d'inspection au sol ainsi que les principes de coopération et d'assistance mutuelle.

Plus généralement, cet accord contribue à homogénéiser les règles en matière de transport aérien en créant un cadre juridique plus clair et conforme aux règles de l'OACI qui devrait faciliter les liaisons aériennes entre la France et le Gabon.

Je vous recommande par conséquent d'approuver sa ratification.

Après l'exposé du rapporteur, la commission adopte le projet de loi n° 2347 sans modification.

La séance est levée à onze heures quinze..